Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat en société anonyme coopérative d'intérêt collectif <BR>

J.O. 18 du 21 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat en société anonyme coopérative d'intérêt collectif

NOR : SOCU0610028A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat, dont le siège social est sis 13, avenue Albert-Camus, à Dijon (Côte-d'Or), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.